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Je suis concerné par l’obligation vaccinale mais je refuse de m’y soumettre . Que va t il se passer ?
lundi 11 octobre 2021, par
L’agent·e peut être suspendu·e par l’administration. Selon la loi du 5 août cette décision n’est pas une sanction disciplinaire !
Cette suspension, avec retrait de salaire, est applicable dès notification à l’agent.e par remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit.
Dès que l’enseignant.e peut présenter un schéma vaccinal complet, il·elle est réintégré.e.
Ces dispositions s’appliquent également aux contractuel.les. La durée du contrat n’est pas modifiée par la suspension de l’enseignant.e concerné.e.
L’employeur peut engager une procédure disciplinaire de droit commun si maintien du refus de “mise en conformité” à l’obligation vaccinale.
